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Equipements de sécurité de véhicules PL défectueux

Un élément de sécurité d'un véhicule PL est mis en cause après un accident de la route.

Dossier

Un accident de la route survient après la rupture d'un élément de sécurité de l'un des véhicules impliqués.

Traitement

Enquête judiciaire au pénal puis au civil.

Résultat

Le fabricant de l'élément de sécurité est mis hors de cause car le défaut d'entretien a été retenu comme cause du sinistre. Si sa responsabilité avait été établie, la transaction aurait été privilégiée.

Suivi par Anne-Maud Toret
Publié le 17/02/2021 - Dernière modification le 25/05/2021.
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