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arrow_right RC produit livré keyboard_arrow_right Sinistre produit ou sériel

Fournitures en second oeuvre non conformes et/ou défectueuses

La pose d'un parquet ou d'un carrelage est suivie de déformations du revêtement et interdit une utilisation normale du produit mis en oeuvre.

Dossier

La déformation du revêtement de sol rend la surface dangereuse.

Traitement

Expertise judiciaire, appel en garantie des intermédiaires et poseurs.

Résultat

Le fabricant du revêtement est mis hors de cause car les défauts de stockage ou de pose ont été retenus comme cause du sinistre. Si sa responsabilité avait été établie, la transaction aurait été privilégiée.

Suivi par Anne-Maud Toret
Publié le 17/02/2021 - Dernière modification le 29/03/2021.
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