RGPD: LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES SUSPEND L’EXÉCUTION DE LA NOTE DE SERVICE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Le cabinet est fier d'avoir soutenu et permis la suspension d'une note de la direction interdépartementale de la police nationale contraire aux dispositions de la CNIL et du RGPD avec Maxime Gouache et Antoine Laplane pour nos mandants, le SAF Syndicat des Avocats de France, le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, et LDH (Ligue des droits de l'Homme).

Le Tribunal administratif de Nantes a estimé que l’ensemble de ces opérations caractérise un traitement de données personnelles, dont la création n’a pas été autorisée par un arrêté ministériel pris après déclaration et avis de la   commission nationale de l’informatique et des libertés  , en méconnaissance de la   loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés  .

Il a donc en tout logique ordonné la suspension du traitement de données.

L'ordonnance est accessible ici https://nantes.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/le-juge-des-referes-suspend-l-execution-de-la-note-de-service-du-directeur-interdepartemental-de-la-police-nationale-de-loire-atlantique-concourant